Déléguer l’immatriculation de votre véhicule avec un mandat pour carte grise

Obtenir une carte grise peut parfois se révéler être un véritable casse-tête. Entre les files d’attente interminables et les formalités administratives complexes, la démarche peut rapidement devenir éprouvante. Heureusement, il existe une solution pour simplifier cette tâche : déléguer l’immatriculation de votre véhicule à un tiers grâce à un mandat pour carte grise.

Ce mandat permet à une personne de confiance ou à un professionnel agréé de s’occuper des procédures à votre place. Cela vous permet de gagner un temps précieux et d’éviter les tracas administratifs. Une option idéale pour ceux qui souhaitent une prise en charge rapide et efficace.

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Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d’un professionnel. Ce mandat, formalisé par le formulaire Cerfa 13757-03, permet au propriétaire d’un véhicule de déléguer les démarches d’immatriculation à un tiers, qu’il s’agisse d’une personne de confiance ou d’un professionnel agréé.

Le rôle du SIV

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), instauré en 2009, centralise toutes les données relatives aux véhicules immatriculés en France. Le SIV attribue un numéro d’immatriculation unique et permanent pour chaque véhicule. Les professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public ont accès à ce système, leur permettant de réaliser les démarches administratives nécessaires pour l’obtention du certificat d’immatriculation.

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Les étapes du mandat

Pour mettre en place un mandat d’immatriculation, il suffit de remplir le formulaire Cerfa 13757-03. Ce document doit être complété avec précision et signé par le propriétaire du véhicule. Une fois le mandat d’immatriculation établi, le professionnel mandaté peut alors entreprendre toutes les démarches nécessaires, qu’il s’agisse d’un changement de titulaire, d’une demande de duplicata ou encore d’une immatriculation suite à l’importation d’un véhicule.

Pourquoi déléguer ?

Déléguer les démarches d’immatriculation permet de gagner en efficacité et en sérénité. Le recours à un professionnel habilité assure une prise en charge rapide et conforme aux réglementations en vigueur. Cela évite les déplacements en préfecture et les potentielles erreurs de procédure. Considérez cette option pour simplifier vos démarches administratives liées à votre véhicule.

Comment remplir un mandat d’immatriculation étape par étape ?

Remplir un mandat d’immatriculation est une démarche minutieuse mais essentielle pour déléguer les formalités de carte grise à un professionnel. Voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire Cerfa 13757-03.

Étape 1 : Télécharger et imprimer le formulaire

Le formulaire Cerfa 13757-03 est disponible en ligne. Téléchargez-le puis imprimez-le afin de pouvoir le remplir manuellement. Il est aussi possible de l’obtenir directement auprès d’un professionnel agréé.

Étape 2 : Remplir les informations du client

Le client, c’est-à-dire le propriétaire du véhicule, doit renseigner ses informations personnelles :

• Nom et prénom
• Adresse complète
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail

Ces informations sont majeures pour garantir la bonne transmission du mandat au professionnel.

Étape 3 : Indiquer les informations du véhicule

Renseignez les données relatives au véhicule concerné par la demande de carte grise :

• Numéro d’immatriculation
• Marque et modèle
• Numéro de série (VIN)

Ces éléments sont nécessaires pour identifier précisément le véhicule dans le SIV.

Étape 4 : Désigner le professionnel mandaté

Le client doit indiquer le nom et l’adresse du professionnel habilité à effectuer les démarches. Ce dernier pourra alors entreprendre les formalités en toute légalité, que ce soit pour un changement de titulaire, une demande de duplicata ou une immatriculation suite à une vente.

Étape 5 : Signature

Le client doit signer le formulaire pour valider le mandat. La signature atteste que le propriétaire du véhicule donne pouvoir au professionnel de réaliser les démarches d’immatriculation en son nom. Conservez une copie du mandat pour vos archives personnelles.

Ces étapes permettent de déléguer en toute sérénité les démarches administratives, assurant ainsi une prise en charge rapide et conforme aux réglementations en vigueur.

Les justificatifs nécessaires pour déléguer l’immatriculation de votre véhicule

Pour déléguer l’immatriculation de votre véhicule, il est impératif de fournir un certain nombre de justificatifs. Ces documents garantissent que le professionnel habilité peut effectuer les démarches en toute légalité.

Documents personnels

• Pièce d’identité : une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
• Justificatif de domicile : un document récent (moins de six mois) prouvant votre adresse actuelle, comme une facture d’électricité ou un avis d’imposition.

Documents relatifs au véhicule

• Certificat de cession : ce document officialise la vente ou la donation du véhicule. Il doit être signé par l’ancien propriétaire et le nouveau titulaire.
• Carte grise actuelle : le certificat d’immatriculation du véhicule, barré et signé par l’ancien propriétaire avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction.

Autres justificatifs

• Contrôle technique : pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique valide de moins de six mois (deux mois en cas de contre-visite) est requis.
• Mandat d’immatriculation : le formulaire Cerfa 13757-03 dûment rempli et signé pour autoriser le professionnel à effectuer les démarches en votre nom.

Ces justificatifs permettent aux professionnels habilités tels que Cartegriseminute.fr de traiter les demandes rapidement et en conformité avec le Code de la route et le Plan Préfectures Nouvelle Génération.