Carte grise : Qui doit la payer ? Qui paie la carte grise ?

La carte grise, ce précieux sésame pour tout propriétaire de véhicule, suscite souvent des questions. En acquérir une n’est pas seulement une formalité administrative, mais aussi un coût à prendre en compte lors de l’achat d’un véhicule. Alors, qui doit s’acquitter de cette dépense ?

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, c’est généralement l’acheteur qui est responsable du paiement de la carte grise. Dans certains cas, des arrangements peuvent être conclus entre le vendeur et l’acheteur, notamment pour alléger cette charge. Pour les véhicules neufs, cette responsabilité incombe directement au nouveau propriétaire.

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Qui doit payer la carte grise lors de l’achat d’un véhicule ?

Lors de l’achat d’un véhicule, la question du paiement de la carte grise revient systématiquement. Pour un véhicule d’occasion, c’est généralement l’acheteur qui doit s’acquitter des frais liés à l’obtention de ce document indispensable pour circuler sur la voie publique. Ce dernier doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

Certains cas particuliers nécessitent une approche différente. Par exemple, en cas de location avec option d’achat (LOA), le titulaire de la carte grise reste la société de leasing jusqu’à l’option d’achat levée par le locataire. Dans ce cas, les frais de carte grise peuvent être inclus dans les mensualités du leasing.

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Documents nécessaires pour obtenir la carte grise

L’acquisition de la carte grise pour un véhicule d’occasion implique la fourniture de divers documents. Voici une liste non exhaustive des pièces à fournir :

• Certificat de cession
• Formulaire CERFA 13750 de demande de certificat d’immatriculation
• Mandat, si un tiers réalise la démarche
• Contrôle technique en cours de validité
• Attestation d’assurance
• Permis de conduire
• Justificatif de domicile

Pour les véhicules neufs, les mêmes documents sont requis, à l’exception du contrôle technique, qui n’est pas nécessaire. L’acheteur doit aussi s’assurer que le véhicule est bien assuré avant d’effectuer toute démarche d’immatriculation.

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est plus qu’un simple document administratif : c’est une obligation légale pour tout véhicule circulant sur la voie publique en France.

Les cas particuliers : héritage, donation et divorce

Dans les situations d’héritage, le titulaire de la carte grise doit être mis à jour. L’héritier doit fournir un acte notarié prouvant la succession. Le conjoint survivant, s’il souhaite conserver le véhicule, doit aussi se conformer à cette règle. Les démarches peuvent être réalisées directement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

En cas de donation, le transfert de la carte grise se fait entre le donateur et le donataire. Ce dernier doit fournir un certificat de cession, le formulaire CERFA 13750, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du donateur. Les frais d’immatriculation restent à la charge du donataire, sauf accord particulier entre les parties.

Lors d’un divorce, la carte grise doit être mise à jour pour refléter le nouveau propriétaire du véhicule. Le conjoint qui conserve le véhicule doit fournir le jugement de divorce ou une attestation de séparation de biens, accompagnée d’un certificat de cession signé par les deux parties. Cette mise à jour est fondamentale pour éviter toute responsabilité partagée en cas d’infraction ou d’accident.

Documents nécessaires pour ces cas particuliers

Voici une liste des documents souvent requis dans ces situations :

• Acte notarié pour l’héritage
• Certificat de cession pour la donation
• Jugement de divorce ou attestation de séparation de biens pour le divorce
• Formulaire CERFA 13750
• Justificatif de domicile du nouveau titulaire
• Pièce d’identité du donateur ou du conjoint cédant

Ces démarches administratives, bien que fastidieuses, assurent que le certificat d’immatriculation est toujours à jour, garantissant ainsi une traçabilité parfaite du véhicule et de son propriétaire.

Les démarches administratives pour le paiement de la carte grise

Pour obtenir une carte grise lors de l’achat d’un véhicule, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. L’acheteur doit fournir un certain nombre de documents pour compléter le dossier d’immatriculation.

Documents requis

L’acheteur doit fournir les documents suivants :

• Certificat de cession : ce document prouve que le véhicule a été vendu. Il doit être signé par le vendeur et l’acheteur.
• Formulaire CERFA 13750 : il s’agit du formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Il doit être dûment rempli et signé.
• Mandat : ce document est nécessaire si l’acheteur mandate un tiers pour effectuer les démarches.
• Contrôle technique : pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité est requis.
• Attestation d’assurance : prouvant que le véhicule est bien assuré.
• Permis de conduire : document prouvant que l’acheteur est en droit de conduire le véhicule.
• Justificatif de domicile : document prouvant l’adresse de l’acheteur.

Méthodes de paiement

Pour régler la taxe d’immatriculation, plusieurs méthodes de paiement sont acceptées :

• Carte bancaire : le moyen le plus rapide et sécurisé pour un traitement immédiat.
• Chèque : à l’ordre du Trésor Public, bien que cette méthode soit de moins en moins courante.
• Virement bancaire : souvent utilisé pour les transactions en ligne via le site de l’ANTS.

Une fois toutes les démarches effectuées et le paiement réalisé, l’acheteur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document permet de circuler aussi en attendant la réception de la carte grise définitive.

Les méthodes de paiement acceptées pour la carte grise

Pour régler la taxe d’immatriculation, plusieurs méthodes de paiement sont acceptées. Parmi les plus courantes, on trouve :

• Carte bancaire : ce moyen de paiement est rapide et sécurisé, permettant un traitement immédiat de la demande.
• Chèque : bien que moins utilisé, il reste une option. Le chèque doit être établi à l’ordre du Trésor Public.
• Virement bancaire : souvent utilisé pour les transactions en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Le paiement en ligne

La méthode la plus pratique reste le paiement en ligne via le site de l’ANTS. Cette plate-forme offre une interface sécurisée pour effectuer le règlement. Une fois le paiement validé, vous recevrez un accusé de réception électronique, confirmant la prise en charge de votre demande.

Le paiement en préfecture

Bien que de nombreuses démarches soient désormais dématérialisées, certaines préfectures acceptent encore les paiements sur place. Dans ce cas, vous pouvez régler par carte bancaire ou chèque. Consultez le site de votre préfecture pour vérifier les modalités spécifiques.

Les frais annexes

Au-delà de la taxe d’immatriculation, d’autres frais peuvent s’ajouter :

• Frais de gestion : liés au traitement administratif de votre dossier.
• Frais d’acheminement : pour l’envoi de la carte grise à votre domicile.

Le coût total varie selon la région et le type de véhicule. Vous pouvez estimer le montant exact en utilisant les simulateurs disponibles en ligne sur le site de l’ANTS.