Les démarches pour changer de propriétaire d’un véhicule
Acquérir un véhicule d’occasion implique bien souvent de devoir changer le propriétaire sur les documents officiels. Cela passe par quelques étapes administratives incontournables. Tout commence avec la signature du certificat de cession, document essentiel qui formalise le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie.
L’acquéreur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour effectuer la demande de changement de titulaire de la carte grise. Il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives, telles que le certificat de cession, l’ancienne carte grise barrée et signée, une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
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Plan de l'article
Quand et pourquoi changer de propriétaire d’un véhicule
Acquérir une voiture d’occasion entraîne automatiquement la nécessité de changer de propriétaire sur les documents officiels. Ce processus est primordial pour garantir que l’acheteur devienne le titulaire légitime du véhicule. Il est à noter que le vendeur doit fournir un certificat de cession, document qui officialise la transaction.
Les obligations de l’acheteur
L’acheteur doit obtenir un certificat d’immatriculation à son nom dans un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule. Ce document est indispensable pour circuler aussi sur la voie publique. Voici les principales étapes à suivre :
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- Remplir le formulaire CERFA 13750
- Fournir les justificatifs d’identité et de domicile
- Joindre le certificat de cession et l’ancienne carte grise barrée
Le rôle du vendeur
Le vendeur, quant à lui, doit remettre plusieurs documents à l’acquéreur, dont le certificat de cession et l’ancienne carte grise. Il doit aussi signaler la cession du véhicule à l’État via le site de l’ANTS. Cette démarche permet de dégager sa responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire avant que le changement de titulaire soit enregistré.
Le cadre législatif et les professionnels habilités
L’État agrée et habilite des professionnels pour effectuer ces démarches administratives en votre nom. Par exemple, des entreprises comme Carte Grise Minute proposent des services de changement de certificat d’immatriculation. Ces professionnels utilisent le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui remplace l’ancien système FNI. Le recours à ces services peut simplifier et accélérer le processus pour les particuliers.
Les étapes pour effectuer le changement de propriétaire
Effectuer le changement de propriétaire d’un véhicule nécessite de suivre plusieurs étapes essentielles. Voici un aperçu détaillé de ce processus :
Préparation des documents
Avant de commencer, assurez-vous de réunir tous les documents nécessaires. Parmi eux :
- Le certificat de cession dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur
- L’ancienne carte grise barrée, signée et datée par le vendeur
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une copie de la pièce d’identité de l’acheteur
Soumission de la demande
La demande de changement de propriétaire se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité comme Carte Grise Minute. Pour ce faire :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS ou connectez-vous à votre espace personnel
- Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
- Scannez et téléchargez les documents requis
Validation et réception
Une fois votre dossier complet et validé, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document est valable un mois et permet de circuler en attendant la réception de votre nouvelle carte grise. Le certificat définitif vous sera envoyé par la poste à l’adresse indiquée dans les délais impartis.
Le recours à des plateformes telles que Cartegriseminute.fr peut simplifier cette procédure. Ces professionnels utilisent le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), garantissant une intégration rapide et efficace de vos informations.
Les documents nécessaires pour le changement de propriétaire
Pour effectuer le changement de propriétaire d’un véhicule, préparez les documents suivants :
- Le certificat de cession (formulaire CERFA 13750), signé par le vendeur et l’acheteur.
- Le certificat d’immatriculation actuel, barré, daté et signé par le vendeur.
- Un justificatif de domicile de moins de six mois : facture d’électricité, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, etc.
- Une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour de l’acheteur.
- Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois (pour les véhicules de plus de quatre ans).
Documents supplémentaires selon les situations
En fonction des situations particulières, d’autres documents peuvent être nécessaires :
- En cas de co-titularité, le livret de famille ou le jugement de divorce peut être requis.
- Pour les véhicules importés, le certificat de conformité Européen (COC) et le quitus fiscal sont obligatoires.
- Les entreprises doivent fournir un extrait Kbis récent et un mandat signé autorisant la personne à effectuer la démarche.
- Pour les associations, les statuts de l’association et le récépissé d’inscription sont nécessaires.
Rôle des professionnels habilités
Le recours à des professionnels agréés par l’État, comme Carte Grise Minute, simplifie les démarches. Ces experts utilisent le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour intégrer rapidement vos informations.
Pour changer de propriétaire d’un véhicule, assurez-vous de disposer de tous les documents adéquats. Une préparation minutieuse garantit une procédure sans accroc.